I. GENERALITES

La date d’établissement est celle figurant sur l’offre technique et commerciale établie par CONFINE SYSTEM, les prix sont hors taxes, sous
réserve que les conditions mentionnées au point IV soient satisfaites. Les prix sont fermes et pour une durée de 30 jours et actualisables
après cette période.

II. PAIEMENTS DES FACTURES

• Devis : Le Franc Pacifique est la monnaie de compte et de paiement.
• Paiement dû et exigible de plein droit pour toute prestation réceptionnée par un procès verbal (PV) avec “réception soldante”, ceci
  indépendamment du reste des travaux prévus par la commande.
• Acompte à la commande :
  * 30 % du montant du contrat, le solde à la livraison des travaux, ou des différentes phases;
  * Paiement exigible au premier des deux termes : PV de démarrage du chantier, ou délai de règlement échu.
• A défaut de paiement à l’échéance, un intérêt légal aux taux des avances de Banque de France majoré de 2 % court de plein droit sans
  qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Dans le cas d’une intervention contentieuse, l’application d’une indemnité légale de 15% de la somme impayée à titre de dommage et intérêts est faîte irrévocablement outre les frais judiciaires.
•  Dans le cas où d’autres conditions de paiement figurent au devis, les conditions du devis prévaudront.

III. DELAI D’EXECUTION

Ce sont ceux figurant dans l’offre commerciale. Ils peuvent être sujets à la variation en fonction des certaines conditions indépendantes de
CONFINE SYSTEM comme les intempéries, cas de force majeure, les grèves ou les modifications de contrats acceptées par les deux parties.
La date de départ ou délai des travaux est celle de l’entrée en vigueur du contrat, à la condition que l’ouvrage soit mis à la disposition de
CONFINE SYSTEM par le Client ou son représentant dûment accrédité dans un état permettant le début des travaux.
Aucune pénalité de retard ne peut être applicable à CONFINE SYSTEM sauf conditions particulières validées entre les parties. En cas d’arrêt
des travaux (temporaire ou définitif), indépendamment de la volonté de CONFINE SYSTEM, les coûts consécutifs devront être prix en
charge par le client.

IV. TAXES

Sauf accord particulier mentionné dans les devis, nos prix sont établis hors taxes.

V. Conditions d’utilisations

L’espace réalisé dans le cadre de nos prestations est régi par la réglementation applicable à un local de travail. La ventilation et le
renouvellement d’air à l’intérieur de la zone confinée reste à la charge du client ainsi que de sa responsabilité.
Ne pas mettre la structure support ni l’enveloppe en contact avec des produits inflammables ou des objets coupants. Ne rien suspendre ou
accrocher, ni se suspendre, à la structure. Aucune modification majeurs ou réparation ne doit être faite sans l’avis de CONFINE SYSTEM, à
l’exception des petites réparations pouvant être réalisées au moyen de ruban adhésif fourni par nos soins. le niveau d’étanchéité est défini
dans l’offre technique et commerciale en fonction du cahier des charges. Les ouvertures et les fermetures doivent être maintenus fermés
entre chaque utilisation, particulièrement en cas de vent.
CONFINE SYSTEM décline toute responsabilité sur l’utilisation non appropriée que les utilisateurs pourront faire de l’ouvrage réalisé.

VI. GARANTIES

Nos ouvrages sont garantis pour une durée de 3 mois et jusqu’à 30 Noeuds de vent, sous réserve de leur utilisation normale et dans la
mesure où ils ne sont pas soumis à des contraintes mécaniques élevées, comme avoir subi un vent supérieur à 30 Noeuds ayant fragilisé la
structure et/ou l’enveloppe. La vitesse de vent retenue fait référence au relevé Météo France et à la norme Neige et Vent 65-V2000. La
garantie est strictement limitée aux travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage, étant précisé qu’en est exclue l’indemnisation de tous
préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels que pourrait subir l’acquéreur pour lesquels ils renoncent d’ores et déjà à tous
recours à l’encontre de la société CONFINE SYSTEM.

VII. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi, les présentes marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les
structures support et platines de fixation mises à disposition du client sont la propriété de CONFINE SYSTEM.

VIII. MODIFICATIONS OU ANNULATION DE COMMANDE

La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable; il ne peut donc l’annuler et la modifier, à moins d’un accord
express et préalable de CONFINE SYSTEM. Dans le cas d’une demande d’annulation, CONFINE SYSTEM pourra demander au client
l’indemnisation de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre et
d’approvisionnements, outillages) et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre l’acompte déjà versé
(ou dû suite à la passation de commande) restera acquis à CONFINE SYSTEM.

IX. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations relatives aux présentes seront de la compétence exclusive du tribunal
de commerce de Nouméa.